Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La demande de révision notifiée dans le délai prescrit suspend la révocation de l’accréditation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette demande.
Décision 11287, a. 9.
En vig.: 2017-09-01
9. La demande de révision notifiée dans le délai prescrit suspend la révocation de l’accréditation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette demande.
Décision 11287, a. 9.
© Gouvernement du Québec